Quels sont les documents requis pour une demande de LEI ?
Les documents requis pour une demande de LEI varient en fonction du type d’entité. Lors de votre demande de LEI, les informations que vous fournissez dans le formulaire de demande sont recoupées avec celles des registres approuvés par la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF).
Si votre demande de LEI concerne des entités telles que des sociétés à responsabilité limitée (SRL), des sociétés anonymes (SA) ou des entités similaires immatriculées auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), vous n’avez pas à fournir d’autres documents avec votre formulaire de demande.
Cette dispense s’explique par le fait que la procédure de vérification des organisations émettrices de LEI (LOU) s’appuie sur les informations obtenues auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, qui fournit des données exhaustives sur les entités établies en Belgique.
Sachez que si nous avons besoin de documents supplémentaires dans le cadre de votre demande de LEI, nous prendrons contact avec vous pour vous les demander.
Lettre d’autorisation
La lettre d’autorisation est un document que nous demandons souvent à nos clients de signer. Il s’agit d’un document obligatoire si la personne qui fait la demande n’est pas inscrite sur les registres approuvés par la GLEIF et que la demande nécessite la signature d’un représentant autorisé. Nous pouvons également demander une lettre d’autorisation dans le cadre d’une demande de transfert.
La lettre d’autorisation peut être signée numériquement en seulement quelques secondes. Vous pouvez facilement envoyer le lien de délégation de signature à la personne concernée pour qu’elle fasse le nécessaire.
Absence de qualité de dirigeant actif
Si votre nom n’apparaît pas en tant que dirigeant actif dans les données de la Banque-Carrefour des Entreprises pour votre entité, mais que vous avez l’autorisation d’agir en son nom, vous devez fournir un justificatif pour prouver votre qualité de fondé de pouvoir. Ce justificatif peut être fourni sous la forme d’un document qui identifie les représentants autorisés de l’entité juridique.
Il peut s’agir de plusieurs types de document, par exemple, des procès-verbaux d’assemblées du conseil d’administration, d’attestations de fonction, de statuts et d’actes de fiducie.
Entités devant fournir des informations supplémentaires
- Entités filiales : si une autre entreprise détient des actions de contrôle de votre entreprise (en règle générale, plus de 50 %) et que la société mère consolide ses comptes, vous devez joindre le dernier rapport des états financiers consolidés de la société mère comme justificatif de cette relation sur le formulaire de demande.
- Fiducies et fonds : lors de votre demande de LEI, les données que vous nous fournissez seront comparées à celles du portail de données de l’Autorité des Services et des Marchés Financiers. Nous pouvons être amenés à vous contacter pour obtenir des documents supplémentaires qui justifient le nom légal, l’adresse légale, le numéro d’immatriculation et les noms des signataires autorisés.
- Régimes de pension : lors de votre demande de LEI, il se peut que l’on vous demande de fournir un acte de fiducie du régime de pension qui indique clairement le nom, l’adresse et les représentants autorisés du régime de pension. Si les représentants autorisés ne peuvent pas être identifiés sur la base de l’acte, nous demanderons des documents supplémentaires confirmant leur autorité.
